La Commission européenne a autorisé un régime allemand d’un montant de 49 milliards d’euros visant à soutenir l’économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Le régime a été autorisé sur la base de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État adopté par la Commission le 23 mars 2022 et modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022, fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l’économie de l’UE est confrontée à une perturbation grave.
La mesure allemande
L’Allemagne a notifié à la Commission, en vertu de l’encadrement temporaire de crise, un régime d’aides d’un montant de 49 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.
La mesure sera ouverte aux entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille, qui sont des consommateurs finals d’électricité, de gaz naturel et de chaleur produite à partir de gaz naturel et d’électricité.
Dans le cadre de cette mesure, l’aide prendra la forme de subventions directes. L’aide publique sera acheminée par l’intermédiaire des fournisseurs d’énergie au moyen de versements mensuels sous la forme de réductions des factures d’électricité, de gaz naturel et de chauffage des bénéficiaires admissibles. Les fournisseurs d’énergie seront ensuite remboursés par l’État allemand pour l’aide acheminée.
La mesure sera gérée par le ministère fédéral de l’économie et de l’action pour le climat, avec l’aide de fournisseurs d’énergie et de plusieurs autres entités administratives qui seront désignées ultérieurement.
Le régime comprend également un mécanisme de récupération. Le montant total de l’aide octroyée à chaque entreprise sera vérifié à la fin de la période d’admissibilité par rapport aux montants d’aide maximaux autorisés au titre de l’encadrement temporaire de crise. Tout versement dépassant les plafonds d’aide applicables sera récupéré par les autorités allemandes désignées à cet effet. Cela permet de garantir que le soutien public est limité au minimum nécessaire.
La Commission a estimé que le régime allemand était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise. En particulier, i) le montant des aides individuelles ne dépassera pas 50 % des coûts admissibles pour le plafond d’aide de 4 millions d’euros maximum; et ii) pour les entreprises particulièrement touchées par la crise, le montant des aides individuelles ne dépassera pas 40 % des coûts admissibles pour le plafond d’aide de 100 millions d’euros maximum. Pour les bénéficiaires considérés comme des entreprises à forte intensité énergétique, le montant total de l’aide par bénéficiaire ne dépassera pas 65 % des coûts admissibles, ou 80 % pour les secteurs particulièrement touchés recensés à l’annexe 1 ou le plafond d’aide de 50 ou 150 millions d’euros respectivement maximum. En outre, l’aide sera accordée avant le 31 décembre 2023.
La Commission a également constaté que la mesure est conçue de manière à garantir que l’aide est intégralement répercutée sur les bénéficiaires finals et que la concurrence entre les fournisseurs sur le marché de détail est préservée.
La Commission a conclu que le régime allemand était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d’aide en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État.
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