La Commission européenne a autorisé une mesure autrichienne d’un montant de 100 millions d’euros visant à réduire les pics de consommation d’électricité en Autriche dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Il s’agit de la première mesure visant à soutenir la réduction de la consommation d’électricité que la Commission autorise sur la base de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État adopté par la Commission le 23 mars 2022 et modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022, fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l’économie de l’UE est confrontée à une perturbation grave.
La mesure autrichienne visant à réduire la consommation d’électricité
L’Autriche a notifié à la Commission, en vertu de l’encadrement temporaire de crise, une mesure d’un montant de 100 millions d’euros visant à réduire les pics de consommation d’électricité entre janvier et mars 2023. Cette mesure fournit un soutien financier en vue d’atteindre l’objectif de réduction de consommation fixé par le règlement (UE) 2022/1854 et de modérer les prix de l’électricité.
L’aide sera accordée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, qui sera ouverte à tous les moyens permettant une réduction supplémentaire de la consommation, comme le fait de déplacer celle-ci vers les heures creuses et le stockage de l’électricité. Les critères d’admissibilité à cette procédure seront transparents, objectifs et non discriminatoires.
Seront retenus les projets dans le cadre desquels la réduction supplémentaire de consommation aura le coût unitaire le plus bas. La mesure prévoit des garde-fous afin d’éviter toute surcompensation en faveur des bénéficiaires. Parmi ceux-ci figurent l’obligation, pour les bénéficiaires, de prévoir leur consommation d’électricité avant de savoir s’ils devront ou non la réduire, un plafond tarifaire dynamique pour les offres et l’obligation, pour chaque offre, de garantir un nombre minimum de participants. En outre, des garde-fous seront en place pour garantir la concurrence entre les consommateurs et les agrégateurs d’électricité, ainsi que le bon fonctionnement du marché de l’électricité.
La Commission a estimé que la mesure autrichienne était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise. Plus précisément, i) la rémunération sera accordée à chaque bénéficiaire sur la base de la réduction supplémentaire de consommation effectivement atteinte; et ii) seule la réduction supplémentaire de consommation obtenue pendant la période d’application du règlement (UE) 2022/1854 ou jusqu’au 31 décembre 2023 fera l’objet d’une compensation.
La Commission a conclu que la mesure autrichienne était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d’aide en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État.
Contexte
L’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État, adopté le 23 mars 2022, permet aux États membres d’exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.
L’encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022 afin de compléter le train de mesures de préparation à l’hiver, dans le respect des objectifs du plan REPowerEU.
L’encadrement temporaire de crise a été modifié une nouvelle fois le 28 octobre 2022, conformément au récent règlement relatif à une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie [règlement (UE) 2022/1854] et à la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement d’urgence pour faire face aux prix élevés du gaz dans l’UE et garantir la sécurité de l’approvisionnement cet hiver.
L’encadrement temporaire de crise prévoit que les types d’aide suivants peuvent être octroyés par les États membres:
- des montants d’aides limités, sous n’importe quelle forme, aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, jusqu’à concurrence des montants accrus de 250 000 euros et de 300 000 euros dans les secteurs de l’agriculture ainsi que de la pêche et de l’aquaculture, respectivement, et jusqu’à 2 millions d’euros dans tous les autres secteurs;
- un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés. Dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes, les États membres peuvent fournir aux entreprises du secteur de l’énergie, pour leurs activités de négociation, des garanties publiques d’une couverture supérieure à 90 %, lorsqu’elles sont fournies à titre de garantie financière non financée à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs;
- des aides destinées à compenser les prix élevés de l’énergie. Les aides, qui peuvent prendre n’importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d’énergie, pour les surcoûts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l’électricité. Le montant des aides individuelles peut être fixé sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir les incitations du marché pour réduire la consommation d’énergie et d’assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres peuvent agir avec plus de flexibilité dans l’octroi de soutien, notamment en faveur des secteurs à forte intensité énergétique particulièrement touchés, sous réserve de garanties visant à éviter toute surcompensation. De plus amples informations sur les possibilités de soutien en cas de prix élevés de l’énergie, y compris sur la méthode de calcul des montants des aides individuelles, sont disponibles sur cette page;
- des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les États membres peuvent mettre en place des régimes d’investissement dans les énergies renouvelables, notamment l’hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris par des pompes à chaleur, au moyen de procédures d’appel d’offres simplifiées qui pourraient être rapidement mises en œuvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver des conditions de concurrence équitables. Les États membres peuvent notamment concevoir des régimes pour une technologie particulière, nécessitant un soutien eu égard à la spécificité du bouquet énergétique national;
- des mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels. Afin d’accélérer encore la diversification de l’approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l’électrification, l’efficacité énergétique et le passage à l’hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions. Les États membres peuvent soit i) mettre en place de nouveaux régimes fondés sur des appels d’offres, soit ii) apporter un soutien direct à des projets, sans recourir à des appels d’offres mais en respectant certaines limites quant à la part de l’aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques seraient prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulièrement efficaces sur le plan énergétique; et
- des mesures visant à soutenir la réduction de la consommation d’électricité, conformément au règlement (UE) 2022/1854. Les États membres qui souhaitent soutenir la réduction de la consommation à plus long terme peuvent le faire dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie.
Les types d’aides suivants sont également possibles au cas par cas, sous réserve du respect de certaines conditions: i) soutien aux entreprises touchées par la réduction obligatoire ou volontaire du gaz, ii) soutien au remplissage des installations de stockage de gaz, iii) soutien transitoire et limité dans le temps au passage à des combustibles fossiles plus polluants sous réserve d’efforts en matière d’efficacité énergétique et pour autant qu’il n’y ait pas d’effet de verrouillage, iv) soutien à la fourniture d’assurance ou de réassurance aux entreprises qui transportent des marchandises à destination et en provenance de l’Ukraine et v) soutien en faveur de mesures de recapitalisation lorsque ce soutien à la solvabilité est nécessaire, approprié et proportionné.
Les entités contrôlées par la Russie qui sont soumises aux sanctions seront exclues du champ d’application de ces mesures.
L’encadrement temporaire de crise comporte un certain nombre de garde-fous:
- une méthodologie proportionnelle requérant l’existence d’un lien entre le montant des aides qui peuvent être accordées aux entreprises et l’ampleur de leur activité économique et de leur exposition aux effets économiques de la crise;
- des conditions d’admissibilité définissant par exemple les gros consommateurs d’énergie comme étant les entreprises dont les achats de produits énergétiques atteignent i) au moins 3 % de la valeur de leur production ou de leur chiffre d’affaires en 2021; ou ii) au moins 6 % de la valeur de leur production ou de leur chiffre d’affaires au cours du premier semestre de 2022; et
- des exigences en matière de durabilité. Les États membres sont invités à envisager, d’une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement lors de l’octroi d’aides pour les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l’électricité. En outre, les bénéficiaires d’une aide visant à couvrir des coûts énergétiques supplémentaires supérieurs à 50 millions d’euros sont tenus de soumettre à l’autorité chargée de l’octroi un plan précisant la manière dont ils réduiront l’empreinte carbone de leur consommation d’énergie ou mettront en œuvre d’autres mesures visant à garantir la protection de l’environnement ou la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
L’encadrement temporaire de crise, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des mesures, vient s’ajouter à l’éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d’aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente. En outre, l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux États membres d’indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par un événement extraordinaire, tels que ceux provoqués par la crise actuelle.
Par ailleurs, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire dans le contexte de la flambée de coronavirus. L’encadrement temporaire COVID a été modifié les 3 avril, 8 mai, 29 juin et 13 octobre 2020, ainsi que les 28 janvier et 18 novembre 2021. Comme annoncé en mai 2022, il n’a pas été prolongé au-delà de sa date d’expiration, fixée au 30 juin 2022, hormis quelques exceptions. Plus particulièrement, des mesures de soutien à l’investissement et à la solvabilité peuvent encore être mises en place jusqu’au 31 décembre 2023. En outre, l’encadrement temporaire COVID prévoit déjà une transition souple, dans les limites de garde-fous clairement définis, en particulier pour les options de conversion et de restructuration des instruments de dette, comme les prêts et les garanties, en d’autres formes d’aide, telles que des subventions directes, jusqu’au 30 juin 2023.
Le 13 janvier 2023, la vice-présidente exécutive Vestager a envoyé une lettre aux États membres afin de recueillir leur point de vue sur la meilleure manière de relever les défis liés à la compétitivité auxquels l’industrie européenne doit actuellement faire face. Les contributions reçues poseront les jalons de la consultation officielle des États membres, qui sera lancée dans les prochaines semaines, sur une proposition concrète visant à transformer le cadre existant en un cadre temporaire de crise et de transition.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.105069 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Pour plus d’informations concernant l’encadrement temporaire de crise et d’autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, veuillez consulter cette page.
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