La Commission a lancé une consultation publique sur la mise en œuvre du règlement relatif aux subventions étrangères («RSE»). Le projet de règlement d’exécution précise les aspects pratiques et procéduraux liés à l’application des nouvelles règles de l’UE visant à remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères sur le marché unique. La consultation publique durera un mois. Les tiers intéressés ont été invités à présenter leurs observations pour le 1er mars 2023.
Le règlement d’exécution
Le RSE, qui est entré en vigueur le 12 janvier 2023 et commencera à s’appliquer le 12 juillet 2023, permet à la Commission d’enquêter sur les contributions financières accordées par des pays non-membres de l’UE à des entreprises exerçant une activité économique dans l’UE et de remédier, si nécessaire, à leurs effets de distorsion. Il donne à la Commission le pouvoir d’adopter des règles de procédure en ce qui concerne l’application du RSE.
Le projet de règlement d’exécution désormais soumis aux commentaires du public précise les aspects pratiques et procéduraux liés à l’application du RSE. Il s’agit par exemple: des éléments inclus dans les formulaires de notification pour les concentrations et les procédures de marchés publics; des règles de calcul des délais; des règles relatives à l’accès au dossier; ainsi que des droits des parties, notamment celui d’être entendues.
Le projet de règlement d’exécution vise à garantir l’efficacité des procédures de la Commission et à apporter une sécurité juridique en ce qui concerne les droits et obligations procéduraux des entreprises soumises aux nouvelles règles.
Prochaines étapes
Toutes les parties intéressées peuvent présenter leurs points de vue sur le projet de règlement d’exécution sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission jusqu’au 1er mars 2023.
Les commentaires des parties intéressées seront pris en compte par la Commission lorsqu’elle formulera le règlement d’exécution final, le but étant d’adopter les règles au deuxième trimestre de 2023, avant l’entrée en application du RSE.
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