La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime allemand d’un montant de 1,1 milliard d’euros destiné à indemniser les opérateurs de transport ferroviaire utilisant la traction électrique dans le contexte de la récente flambée des prix de l’électricité. La mesure contribuera à garantir que le secteur ferroviaire reste compétitif tout en préservant la performance environnementale du transport ferroviaire électrique, conformément aux objectifs de la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission et du pacte vert pour l’Europe.
La mesure allemande
L’Allemagne a notifié à la Commission son intention d’introduire un régime d’un montant de 1,1 milliard d’euros pour soutenir les opérateurs de transport ferroviaire de fret et de voyageurs utilisant la traction électrique. L’objectif du régime est d’aider les opérateurs ferroviaires à couvrir une partie des coûts d’électricité supplémentaires qu’ils supportent en raison de l’augmentation exceptionnelle des prix de l’électricité dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Ce faisant, le régime vise à soutenir et maintenir le transfert modal du transport routier vers le transport ferroviaire par traction électrique, favorisant ainsi un mode de transport plus écologique.
Dans le cadre de ce régime, l’aide prendra la forme de réductions mensuelles sur les factures d’électricité des opérateurs de transport ferroviaire de fret et de voyageurs. Les fournisseurs d’électricité seront ensuite remboursés par l’État allemand uniquement pour l’aide économique apportée aux opérateurs de transport ferroviaire.
Le régime s’appliquera à l’électricité consommée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
L’appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et notamment de l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coordination des transports et des lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires de 2008. La Commission a constaté ce qui suit:
- le régime est bénéfique pour l’environnement et la mobilité, car il soutient le transport ferroviaire par traction électrique, qui est moins polluant que le transport routier, et il réduit la congestion routière;
- la mesure est nécessaire et appropriée pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir soutenir et maintenir le transfert modal du transport routier vers le transport ferroviaire par traction électrique, dans une situation où le coût de l’électricité est exceptionnellement élevé;
- le régime est proportionné, c’est-à-dire limité au minimum nécessaire, étant donné que l’aide reste inférieure aux seuils maximaux fixés dans les lignes directrices concernant le secteur ferroviaire;
- l’aide se limite à réduire les désavantages concurrentiels auxquels est confronté le transport ferroviaire par traction électrique par rapport au transport routier. Par conséquent, la mesure n’aura pas d’effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans l’UE.
Sur cette base, la Commission a autorisé le régime allemand en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Contexte
L’article 93 du TFUE permet aux États membres de soutenir la coordination des transports, y compris des transports urbains. Les lignes directrices de 2008 concernant le secteur ferroviaire définissent les conditions dans lesquelles les aides aux entreprises ferroviaires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et les règles en matière d’aides d’État, en particulier sur la base de l’article 93 du TFUE.
La mesure sera gérée par le ministère fédéral de l’économie et de l’action pour le climat avec l’aide des fournisseurs d’électricité. La base juridique nationale de la mesure est la loi sur la modération du prix de l’électricité. Le 21 décembre 2022, la Commission avait déjà autorisé, au titre de l’encadrement temporaire de crise, une aide accordée à d’autres secteurs en vertu de la même base juridique allemande (la loi sur la modération du prix de l’électricité).
La décision d’aujourd’hui fait suite aux autorisations précédemment accordées par la Commission au titre des lignes directrices concernant le secteur ferroviaire qui visaient soit d’autres régimes allemands en vigueur apportant un soutien tant aux opérateurs ferroviaires de voyageurs qu’aux opérateurs ferroviaires de fret (SA. 50395, SA.64549), soit des régimes soutenant spécifiquement les opérateurs ferroviaires de fret (SA.51956, SA.58046).
Pour en savoir plus
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.105120 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
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