La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «End The Horse Slaughter Age» («Sortir de l’ère de l’abattage des chevaux»).
Les organisateurs de l’initiative invitent la Commission à proposer une loi interdisant l’abattage des chevaux, y compris leur élevage et leur exportation aux fins de la production de fourrure, de cuir ou de viande ou de la fabrication de médicaments et d’autres substances. Ils demandent aussi l’interdiction du transport de chevaux sur de longues distances dans toute l’Europe en vue de leur abattage et la protection des chevaux contre un travail excessif ou un entraînement pénible.
La décision d’enregistrement est de nature juridique et ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission sur cette initiative ni de l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, si l’initiative obtient le soutien nécessaire.
L’initiative citoyenne européenne remplissant les conditions formelles, la Commission considère qu’elle est juridiquement recevable. À ce stade, la Commission n’a pas analysé la proposition sur le fond.
Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission.
Prochaines étapes
À la suite de l’enregistrement d’aujourd’hui, les organisateurs disposent d’un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures. Si, en l’espace d’un an, l’ICE recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle pourrait décider de faire droit ou non à la demande et serait tenue de motiver sa décision.
Contexte
L’initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012. Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l’action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique, 2) elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et 3) elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l’Union.
Depuis la création de l’initiative citoyenne européenne, la Commission a reçu 125 demandes de lancement d’une ICE; 99 étaient recevables et ont donc pu être enregistrées.
ec.europa.eu
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